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Soutien financier

Aide-mémoire pour l’investisseur sur les mesures de soutien dans la région de Nijni Novgoro


Aide-mémoire pour l’investisseur sur les mesures de soutien dans la région de Nijni Novgoro (pdf, 1,22 Мb)

Avantages fiscaux

Les avantages fiscaux est un mécanisme de soutien étatique de l’activité d’investissement demandé et largement utilisé dans le monde entier.

Les avantages fiscaux dans la région de Nijni Novgorod sont octroyés pour les charges fiscales prélevées dans le budget régional consolidé.

Le taux des avantages de l’impôt sur les sociétés dépend du taux des recettes de la réalisation du projet prioritaire d’investissement de la région de Nijni Novgorod, dans le montant total des recettes de la réalisation du projet comme suit:

Taux des recettes 
de la réalisation du projet
Réduction du taux
de l’impôt sur les sociétés
2–10% 1,0%
11–15% 1,5%
16–20% 2,0%
21–30% 2,25%
31–40% 2,5%
41–50% 3,0%
51–60% 3,25%
61–70% 3,5%
71–80% 4,0%
plus que 81% 4,5%

Si l’entreprise bénéficie du taux réduit de l’impôt sur les sociétés conformément aux actes réglementaires, la réduction totale du taux de l’impôt sur les sociétés à verser dans le budget de la région de Nijni Novgorod, ne peut pas dépasser 4,5%.

Les avantages de l’impôt sur les sociétés sont octroyés selon les résultats de l’exercice fiscal.

L’investisseur peut être exonéré de l’impôt sur la fortune des entreprises dans la partie à verser dans le budget de la région de Nijni Novgorod, si la fortune est constituée, acquise ou utilisée pour la réalisation d’un projet prioritaire d’investissement.

Durée de validité des avantages octroyés

La durée de validité des avantages fiscaux est limitée par la période d’amortissement du projet d’investissement et ne peut pas dépasser 5 ans dès la date fixée dans le contrat d’investissement, mais pas avant l’entrée en vigueur de la loi de la région de Nijni Novgorod sur l’approbation du contrat.

Dans les cas exceptionnels lors de la réalisation du projet d’investissement de la région de Nijni Novgorod dans le secteur de production industrielle, de voirie ou d’autre infrastructure, dont la période d’amortissement est supérieure à cinq ans, l’Assemblée législative prend la décision de prolonger la durée des avantages fiscaux pour l’investisseur conserné, qui ne peut pas cependant dépasser 2 ans.

Exonération du loyer

Les investisseurs réalisant le projet d’investissement sur le territoire de la région de Nijni Novgorod, peuvent être exonérer du loyer (pendant la durée du contrat d’investissement) des terrains utilisés pour l’activité d’investissement, dans la partie des prélèvements au budget de la région de Nijni Novgorod.

Remboursement du taux d'emprunt

Les investisseurs réalisant le projet d’investissement des fonds empruntés, peuvent obtenir le remboursement du taux d’emprunt.

Le montant total des avantages octroyés à l’investisseur ne peut pas dépasser le montant des investissements destinés à la réalisation du projet d’investissement concerné.