Connexion:
Mot de passe:
Enregistrement
Avez-vous oublié votre mot de passe?
A A A
Couleur du site: A A A
La police: Arial Times New Roman
AA AA AA

Schéma de la cession de terrain

Un terrain peut être loué sans appel d’offres et par appel d’offres.

Location d'un terrain sans appel d'offres

1. Une parcelle de terrain est attribuée à des personnes morales sous l’ordre du gouverneur de la région de Nijni-Novgorod aux fins d’attribution d’installations sociales, culturelles et municipales, de mise en œuvre de projets d’investissement de grande envergure soumis à la les critères spécifiés à l'article 8 de la loi n ° 192-Z du 13/12/2005 du 13/12/2005 sur la réglementation foncière dans la région de Nizhniy Novgorod, si ces installations sont attribuées avec la référence aux types d'utilisation du sol autorisés suivants défini conformément au classificateur des types d'utilisation du sol autorisée:

2. En vue de l'achèvement d'une installation de construction inachevée.

3. Aux personnes morales, dans le but d’attribuer des installations destinées à la distribution d’électricité, de chaleur, de gaz et d’eau, à l’élimination de l’eau, ainsi qu’aux communications, aux oléoducs et aux installations d’importance fédérale, régionale ou locale